RGPD et formation : quand les données d'un apprenant peuvent-elles quitter l'Union européenne ?
Par Maylen Hernandez, contributrice du blog de Skills4mation21 novembre 2026

Une adresse e-mail de stagiaire qui part vers un service américain de visioconférence, une liste d'inscrits synchronisée avec un CRM installé aux États-Unis, un programme de formation envoyé à un modèle d'IA : dans la formation professionnelle, les transferts de données hors de l'Union européenne sont partout, souvent sans que personne s'en rende compte.
Le RGPD ne les interdit pas. Il les encadre. Voici ce qu'il faut savoir, et la façon dont nous l'appliquons sur notre portail (voir aussi notre page souveraineté numérique).
Ce que le RGPD appelle un transfert
Un transfert, au sens du chapitre V du RGPD, c'est le fait de rendre des données personnelles accessibles à une entité située hors de l'Espace économique européen. L'envoi d'un fichier en est un. L'utilisation d'un service en ligne dont les serveurs sont aux États-Unis aussi. Un accès à distance par un prestataire basé hors de l'Union également.
Pour qu'un transfert soit licite, il faut un fondement. Le plus simple est une décision d'adéquation : la Commission européenne reconnaît qu'un pays offre un niveau de protection équivalent. À défaut, on utilise des clauses contractuelles types, accompagnées d'une analyse des risques.
Le cas des États-Unis : le Data Privacy Framework
Depuis la décision d'adéquation adoptée par la Commission le 10 juillet 2023, les transferts vers une entreprise américaine certifiée dans le cadre du Data Privacy Framework sont licites sans clauses supplémentaires. Ce cadre a succédé au Privacy Shield, annulé en 2020 par la Cour de justice de l'Union.
Le député Philippe Latombe a attaqué cette décision. Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté son recours. Un pourvoi devant la Cour de justice reste possible, et plusieurs commentateurs jugent ce cadre fragile, notamment parce qu'il repose sur des garanties décidées par le pouvoir exécutif américain.
En pratique : un transfert vers un prestataire américain certifié est aujourd'hui légal. Ce n'est pas pour autant une absence de risque.
Légal ne veut pas dire hors d'atteinte : le Cloud Act
Le Data Privacy Framework règle la question de la licéité du transfert. Il ne change rien au CLOUD Act de 2018, qui permet aux autorités américaines d'exiger d'une entreprise soumise à leur juridiction les données qu'elle contrôle, même stockées en Europe.
Pour un organisme de formation, l'exposition est faible dans la plupart des cas : les dossiers d'un stage de bureautique intéressent peu les enquêteurs américains. Elle devient plus sensible pour un bilan de compétences, une formation liée à la défense ou à l'énergie, ou un client grand compte qui l'exige contractuellement.
Les situations courantes en formation
| Situation | Y a-t-il transfert ? | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Classe virtuelle sur un outil américain | oui, au moins l'adresse e-mail et l'image du stagiaire | certification DPF du fournisseur, information des stagiaires |
| CRM américain synchronisé avec les inscriptions | oui | certification DPF, champs réellement synchronisés |
| Envoi d'un programme à un assistant IA américain | oui si le programme contient des données personnelles | ne jamais y joindre de noms d'apprenants |
| Hébergement chez un hébergeur européen, en France | non | nationalité de la société, pas seulement du serveur |
| Formateur qui consulte un dossier depuis l'étranger | en principe non s'il travaille pour l'organisme, mais prudence avec les ordinateurs non sécurisés | chiffrement du poste |
Les règles que nous appliquons
Plutôt que de multiplier les analyses au cas par cas, nous avons fixé quelques règles dans le logiciel lui-même.
Le stockage reste dans l'Union. Le serveur est en France, chez une société de droit lituanien ; les sauvegardes sont prévues chez une société française, en région parisienne.
Les services américains sont facultatifs. Visioconférence, synchronisation avec un CRM, paiement en ligne, assistant IA : chacun est désactivé tant que l'organisme ne l'a pas activé, avec ses propres identifiants. L'organisme sait donc précisément quels transferts il déclenche.
Aucune donnée d'apprenant ne part vers l'IA. L'assistant pédagogique, quand il est activé, reçoit la description d'une formation et éventuellement un programme fourni par le formateur. Il ne reçoit jamais un dossier, un nom de stagiaire ou une évaluation. Le chatbot du site public, lui, ne connaît que des informations publiques. Nous y revenons dans notre article sur l'assistant pédagogique.
Le fournisseur d'IA ne s'entraîne pas sur ces contenus. Les conditions commerciales d'Anthropic, le fournisseur retenu pour l'assistant, interdisent l'entraînement de ses modèles sur le contenu de ses clients, et prévoient par défaut l'effacement des requêtes sous trente jours. Pour un client établi dans l'Espace économique européen, le contrat est passé avec la filiale irlandaise d'Anthropic. La société mère reste américaine, d'où notre règle précédente.
Ce que vous devez faire comme formateur
Vous êtes en première ligne : c'est souvent vous qui choisissez l'outil de visioconférence ou qui partagez un document. Quelques habitudes évitent la plupart des transferts inutiles.
- Utilisez l'outil de visioconférence choisi par l'organisme plutôt que votre compte personnel.
- Ne collez jamais une liste de stagiaires dans un assistant IA grand public pour « mettre en forme » une feuille de présence.
- Pour un support pédagogique préparé avec l'IA, remplacez les exemples réels par des personnages fictifs.
- Informez vos stagiaires quand une session se tient sur un outil hébergé hors de l'Union.
Prenons un exemple vécu. Une formatrice en anglais des affaires voulait faire corriger par un assistant IA les productions écrites de ses stagiaires, avec leur nom en en-tête. En retirant les noms et en numérotant les copies, elle obtenait le même service sans transférer la moindre donnée personnelle. La solution la plus protectrice est souvent aussi la plus simple.
Informer les stagiaires, sans les noyer
Le RGPD impose d'informer les personnes des destinataires de leurs données et, le cas échéant, des transferts hors de l'Union. Pour un organisme de formation, cette information passe en général par la politique de confidentialité et par le livret d'accueil remis au stagiaire.
Une bonne mention reste courte et concrète. Par exemple : « Les sessions à distance se tiennent sur [outil], édité par une société américaine certifiée dans le cadre du Data Privacy Framework. Votre nom et votre adresse e-mail lui sont transmis pour vous permettre de rejoindre la session. » Le stagiaire sait ce qui part, vers qui et pourquoi. C'est plus utile qu'un paragraphe juridique de vingt lignes que personne ne lit.
Et le formateur installé hors de l'Union ?
Certains formateurs travaillent depuis la Suisse, le Royaume-Uni ou le Maroc pour des organismes français. Quand un formateur consulte un dossier depuis un pays tiers, l'organisme rend des données accessibles hors de l'Espace économique européen. La Suisse et le Royaume-Uni bénéficient d'une décision d'adéquation, ce qui simplifie les choses. Pour les autres pays, l'organisme doit encadrer ce transfert, souvent par des clauses contractuelles types intégrées au contrat de sous-traitance du formateur.
Dans tous les cas, la règle de prudence est la même : limiter l'accès du formateur à ses propres dossiers, ce que fait notre portail, et éviter de télécharger des pièces sur un ordinateur personnel non protégé.
Le point de vue des entreprises clientes
Les entreprises qui envoient leurs salariés en formation sont de plus en plus attentives à ces sujets, en particulier dans l'industrie et chez les sous-traitants de grands groupes. Notre organisme frère, qui leur vend des formations, a regroupé les questions qu'un acheteur peut poser sur les données de ses salariés. Et si vous concevez des dispositifs pédagogiques à grande échelle, l'agence La Forge Digitale intègre ces contraintes dès la conception.
Pour la question voisine de la récupération des données en fin de contrat, lisez notre article sur la réversibilité et le Data Act.
Pour aller plus loin
La souveraineté numérique de notre portail
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