Récupérer ses dossiers de formation : réversibilité, export et ce que change le Data Act
Par Maylen Hernandez, contributrice du blog de Skills4mation21 novembre 2026

Un organisme de formation change de logiciel en moyenne une fois tous les quelques années. Un formateur change parfois d'organisme porteur. À chaque fois, la même angoisse : que deviennent les dossiers des sessions passées, les feuilles d'émargement, les évaluations, tout ce qu'un financeur ou un auditeur Qualiopi peut réclamer pendant des années ?
La réponse tient en un mot, la réversibilité, et depuis 2025, elle n'est plus seulement une bonne pratique. Voici ce que dit le droit, et ce que nous faisons. La synthèse de nos engagements se trouve sur notre page souveraineté numérique.
Ce que signifie la réversibilité
La réversibilité, c'est la capacité de quitter un service en emportant ses données dans un format exploitable, dans un délai raisonnable et sans pénalité. Elle se mesure à trois choses :
- ce qu'on récupère (toutes les données ou seulement une partie) ;
- sous quelle forme (un format ouvert lisible ailleurs, ou un format que seul l'ancien outil comprend) ;
- à quel prix et dans quel délai.
Un logiciel qui ne propose qu'un export partiel, au format propriétaire, sur devis, n'est pas réversible, même s'il est hébergé à deux pas de chez vous.
Le Data Act, applicable depuis le 12 septembre 2025
Le règlement (UE) 2023/2854, appelé Data Act, s'applique depuis le 12 septembre 2025. Son chapitre VI concerne les fournisseurs de « services de traitement de données », ce qui inclut les logiciels en ligne comme les portails de gestion de la formation.
Son article 25 impose que le contrat prévoie notamment :
- un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement de fournisseur ;
- une période de transition de trente jours calendaires au maximum, pendant laquelle le fournisseur aide au transfert ;
- une période de récupération d'au moins trente jours après la transition ;
- l'effacement des données exportables une fois le changement réussi.
Le fournisseur doit permettre l'export des données dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Si les trente jours sont techniquement impossibles, il peut proposer une autre durée, qui ne peut dépasser sept mois.
Le 12 janvier 2027 : fin des frais de changement
L'article 29 organise une période transitoire, du 11 janvier 2024 au 12 janvier 2027, pendant laquelle un fournisseur peut encore facturer des frais de changement réduits, limités aux coûts directement liés au transfert. À partir du 12 janvier 2027, il ne pourra plus en facturer du tout.
Si votre contrat actuel prévoit des « frais de restitution des données » ou des « frais de sortie », renseignez-vous : ils seront bientôt illégaux.
Et la loi SREN ?
En France, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique comporte aussi un volet sur l'informatique en nuage : interopérabilité, portabilité, encadrement des frais de transfert. Elle va dans le même sens que le Data Act, qui s'applique désormais directement dans toute l'Union.
Ce qu'un formateur porté doit pouvoir récupérer
Pour un formateur qui travaille sous la certification d'un organisme, la situation est particulière : l'organisme est responsable des dossiers et doit les conserver pour les contrôles. Le formateur, lui, a besoin de garder une trace de son activité : programmes, supports, déroulés, et souvent une copie des pièces de ses sessions.
Concrètement, posez ces questions à votre organisme :
- Puis-je télécharger mes programmes et mes supports à tout moment ?
- À la fin de notre collaboration, sous quel délai et sous quelle forme puis-je obtenir la copie des pièces de mes sessions ?
- Combien de temps l'organisme conserve-t-il les originaux, et qui me les transmettra en cas de contrôle ?
Ce que fait notre portail aujourd'hui
Un export complet à la demande. L'administrateur peut télécharger à tout moment un fichier ZIP contenant un tableau de suivi de tous les dossiers et une feuille CSV par table de la base. Tout s'ouvre dans un tableur courant, sans notre logiciel.
Un export automatique chaque semaine. Chaque lundi matin, le portail produit un tableau de suivi au même format, qui peut être recopié dans un espace de stockage de l'organisme. Si le portail devenait inaccessible, l'organisme saurait au minimum où en est chaque dossier.
Une sauvegarde complète réimportable. La sauvegarde de chaque nuit contient la base entière dans le format standard de PostgreSQL et une copie lisible de chaque table, plus les pièces. Un test réel de restauration est effectué à chaque évolution du logiciel.
Une API ouverte. L'interface de programmation du portail est documentée publiquement, dans un format standard, et permet à un autre logiciel de lire le catalogue, les sessions et, avec la permission adéquate, l'état des dossiers.
Ce qui reste à faire, et que nous écrivons
Deux points manquent encore, et nous préférons les dire :
- une procédure de sortie écrite, reprenant les délais du Data Act, avec une attestation d'effacement final ;
- le sort des clés de chiffrement. Les pièces sensibles sont chiffrées sur le disque. Pour qu'un export soit utilisable ailleurs, il faut soit fournir les pièces déchiffrées, soit remettre la clé dans des conditions sûres. La procédure le précisera.
Ces deux actions figurent dans notre feuille de route, avec la publication de la liste de nos sous-traitants.
Les clauses à relire dans votre contrat actuel
Prenez votre contrat avec votre éditeur de logiciel, ou votre convention avec votre organisme porteur, et cherchez ces points :
- la durée et le préavis de résiliation : un engagement de trois ans renouvelable par tacite reconduction, avec un préavis de six mois, est difficile à concilier avec le préavis de deux mois du Data Act pour le changement de fournisseur ;
- le format de restitution : « un export de vos données » ne veut rien dire, demandez le format (CSV, JSON, archive des pièces au format PDF) ;
- le périmètre : les pièces signées, les journaux de connexion et l'historique des envois d'e-mails sont-ils inclus, ou seulement les fiches des stagiaires ?
- le prix : tout frais de restitution facturé après le 12 janvier 2027 sera contraire au règlement ;
- l'effacement : l'éditeur s'engage-t-il à effacer les données après la sortie, et à le confirmer par écrit ?
Si l'un de ces points manque, demandez un avenant. Les éditeurs sérieux mettent leurs contrats à jour depuis l'entrée en application du Data Act.
Un exemple de sortie réussie
Imaginons un organisme de formation en langues qui utilisait notre moteur et décide de rejoindre un réseau doté de son propre outil. Il prévient deux mois avant. Pendant la transition, il télécharge l'export complet, vérifie dans un tableur que ses 340 dossiers des trois dernières années y figurent, et importe le tableau de suivi dans son nouvel outil. Les pièces sont remises dans une archive dont il reçoit la clé séparément. Trente jours plus tard, une fois la récupération terminée, ses données sont effacées et il reçoit une attestation. C'est le scénario que nous visons.
La réversibilité se teste avant d'en avoir besoin
Le meilleur moment pour vérifier qu'on peut partir, c'est quand on n'a aucune envie de partir. Une fois par an, demandez l'export complet de vos données, ouvrez-le, et vérifiez qu'il contient ce que vous pensez y trouver : les dossiers de l'année, les pièces signées, les évaluations. Si quelque chose manque, vous le découvrez sans urgence, et vous pouvez le faire corriger.
Pour aller plus loin
La réversibilité complète la question de la localisation des données, traitée dans notre article sur l'hébergement des données de stagiaires. Côté entreprises, notre organisme frère propose un modèle de clause de réversibilité à intégrer dans un contrat de formation. Et les organismes qui veulent garder la main sur leur outil, jusqu'à l'installer chez eux, trouveront cette option chez Quali4mation.
Pour aller plus loin
La souveraineté numérique de notre portail
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